5 questions à se poser pour choisir son statut juridique

Conseil en design gratuit Cédric Debacq

Le choix du statut juridique est un élément important à prendre en compte pour tout créateur d’entreprise. Les impacts sont nombreux en matière juridique, fiscale ou encore sociale. Même si il n’existe pas de réponse unique, nous vous donnons les clés pour vous aider à choisir le statut approprié.

Mon activité est elle réglementée ?

 

C’est certainement la 1ère question à se poser car si votre activité est réglementée et qu’un statut juridique est obligatoire, vous n’aurez pas d’autre question à vous poser et vous devrez vous soumettre à la réglementation en vigueur.

 

A titre d’exemple, un bar-tabac doit être ouvert sous la forme d’une entreprise individuelle ou SNC, il est donc impossible de choisir la SARL ou la SAS.

 

 

Je crée seul ou à plusieurs ?

 

Si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes pour lancer votre entreprise, Vous devrez obligatoirement vous orienter vers la création d’une société. Dans ce cas les formes juridiques les plus utilisées sont la SARL et la SAS pour les activités commerciales et la SCI pour les investissements immobiliers.

 

Par contre, si vous êtes seul à créer, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (Auo-entrepreneur et EIRL compris) et la forme sociétale (SASU ou EURL).

 

 

Ai-je un patrimoine à protéger ou non ?

 

Cette question est importante afin de préserver les intérêts patrimoniaux de votre foyer.

Si vous souhaitez protéger un éventuel patrimoine, vous devrez choisir une société de type EURL, SARL, SASU ou encore SAS. En effet ces formes juridiques permettent de limiter la responsabilité des associés aux apports, c’est à dire aux fonds propres apportés lors de la création.

Vous pouvez aussi opter pour l’EIRL qui permet de protéger le patrimoine personnel par une déclaration complémentaire.

A contrario, l’entreprise individuelle ne permet pas de différencier patrimoine personnel et professionnel, ce qui peut avoir des impacts importants sur l’entrepreneur en cas de dettes liées à l’activité.

 

 

Assimilé salarié ou travailleur non salarié ?

 

Cette question a des impacts directs sur la protection sociale de l’entrepreneur.

Si vous souhaitez limiter le poids de vos charges sociales, vous pouvez opter pour le statut de travailleur non salarié. Dans ce cas, vous dépendrez du RSI, très polémiqué en ce moment et il est facile de comprendre que votre retraite sera amoindrie du fait de cotisations limitées. Par contre vous pourrez cotiser à des retraites complémentaires pour compléter vos futures rentes.

Pour profiter de ce statut, vous pouvez choisir la SARL en étant gérant majoritaire, l’EURL ou l’entreprise individuelle (y compris Auto-entrepreneur et EIRL).

Au contraire, si vous souhaitez être protégé au même titre que tout salarié, vous pouvez devenir gérant minoritaire de SARL ou président de SAS. Dans ce cas les charges sociales seront plus lourdes mais vous serez assujetti au régime général de la sécurité sociale et de la retraite.

 

Attention : Quel que soit le statut choisi, vous ne cotiserez pas mais ne bénéficierez pas non plus du chômage.

 

Un autre critère peut aussi être intégré à la réflexion car si vous souhaitez vous distribuer des dividendes, sachez qu’il sont soumis à cotisations sociales dans la SARL alors que ce n’est pas le cas dans la SAS.

 

Ai-je envie de développer fortement mon entreprise ?

 

Même si le statut juridique peut évoluer dans le temps, il est souvent moins coûteux de bien le choisir dès la création.

Si vous choisissez par exemple de démarrer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez savoir que le chiffre d’affaires est plafonné. En cas de dépassement, vous devrez donc changer de statut.

De même, si vous comptez intégrer de nouveaux associés par la suite, ou lever des fonds, sachez que la SAS est la forme à privilégier car elle offre une grande liberté d’action et de protection des fondateurs.

Il est possible aussi d’évoquer le critère de crédibilité vis à vis de clients, fournisseurs, partenaires,… Dans ce cas, la SARL ou la SAS sont les plus intéressantes, notamment si vous libérez un capital important.

En savoir plus sur l’EURL ou la SARL : http://www.statutentreprise.com/Creation-entreprise/Creer-une-SARL-tout-savoir

En savoir plus sur la SASU et la SAS : http://www.statutentreprise.com/Creation-entreprise/Creer-une-SAS-Tout-savoir


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Mathieu GEORGE

Après une formation et une expérience dans l'expertise comptable et la grande distribution, Mathieu a choisi le web pour entreprendre lui-même mais aussi pour aider les autres à créer leur entreprise. A ce titre il à créé statutentreprise.com et creditprofessionnel.commais a aussi repris des sites inactifs et les développe comme Portail des PME

Conseil en design gratuit Cédric Debacq

Commentaire (3)

  • David Legrand

    Nov 20, 2015

    Merci pour cet article complet.
    Un article sur le statut d’entrepreneur salarié en prévision ? Ou alors il existe déjà ? :p

    • Cédric Debacq

      Nov 24, 2015

      Salut David, merci pour ton commentaire.
      Au sujet du statut d’entrepreneur salarié, j’en ai déjà parlé dans cet article.
      Mais je prévoit dans écrire un autre prochainement.
      A très vite

  • statut juridique sarl

    Août 07, 2015

    J’aime beaucoup toutes ces informations.
    Très bon article.
    Merci pour cet article très intéressant !

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