La propriété intellectuelle et numérique : maîtriser les réformes pour contrôler tous les enjeux !

Conseil en design gratuit Cédric Debacq

[Article Invité]

Le développement rapide du numérique a rendu plus complexe la protection de la propriété intellectuelle. Le téléchargement illégal, la diffusion et la copie d’œuvres sont des infractions visées par la réforme du droit des contrats ou encore celle sur la protection des données.

Les enjeux : pourquoi faut-il protéger la propriété intellectuelle et numérique ?

En raison du volume d’activités enregistrées sur Internet et sur les réseaux sociaux, les infractions observées peuvent atteindre des chiffres astronomiques. La multiplication des jurisprudences en matière de propriété intellectuelle oblige les juristes à s’adapter aux exigences et aux contraintes imposées par leur métier.

Pour les entreprises, réduire au maximum les risques juridiques est un enjeu de taille. La perte ou le piratage de données peuvent être très préjudiciables pour une entreprise tant sur le plan juridique que financier. Les entreprises doivent saisir que l’enjeu derrière cette réforme est d’assurer une démocratisation du droit des contrats pour en faciliter l’usage.

Soumettre les plateformes ubérisées à des règlementations communes est l’objectif principal. La difficulté réside dans la multiplicité des lois applicables que dans le suivi de leur application.

Quelles sont les réformes qu’il faut connaître ?

Conscientes que ces réformes sont techniquement difficiles à mettre en place, les entreprises doivent néanmoins s’y atteler.

Les contrats de licence représentent environ 95% des contrats informatiques. Les entreprises doivent souvent jongler avec de nombreuses clauses telles que la clause de réversibilité, la clause de recette, la clause de calendrier… La réforme du droit des contrats doit assouplir, sécuriser et simplifier la prise d’engagement pour les entreprises.

La réforme sur la propriété intellectuelle prévoit de donner une place plus importante à la marque. Adoptée le 15 décembre 2016, elle vise à harmoniser le droit des marques au sein des États membres en permettant à toutes les entreprises d’utiliser une terminologie commune et claire pour faciliter les échanges.

La réforme oblige désormais à mettre la référence « marque de l’UE ».

L’exigence de « représentation graphique » est supprimée (logo).

L’utilisation de marques olfactives, sonores, gustatives ou en mouvement est maintenant admise.
La forme du signe distinctif de l’entreprise n’est plus règlementée, mais elle devra être présentée de manière « claire, précise, distincte, accessible facilement, intelligible, durable et objective ».

Une meilleure protection pour la marque renommée

Ces changements vont être difficiles à mettre en pratique, car de nouvelles problématiques vont découler de l’application de ces directives. Dans les faits, il sera compliqué de procéder à une comparaison de deux marques olfactives pour s’assurer qu’il n’y a pas de plagiat ou de ressemblance involontaire.

La protection des données à caractère personnel ne nécessite plus de déclaration auprès de la CNIL depuis les réformes. Bien que l’impact direct de cette suppression n’ait pas encore été étudié, il est clair que la protection des bases de données et d’autres informations sensibles est à la charge des entreprises.

Cela implique souvent le recours à l’externalisation. Des sociétés privées proposent des solutions de stockage de données à grandes échelles sur des serveurs indépendants en réseaux sécurisés et connectés.

Ces solutions ont un coût qui impactent le budget des entreprises. Une entreprise qui ne protègerait pas les données personnelles de ses clients se verrait sanctionner de 20 millions d’euros (droit européen) pour non-respect du droit des personnes.

En conclusion, la 14ème édition de la journée de formation Propriété intellectuelle et numérique organisée par LEGITEAM le 29 novembre 2016 a pu démontrer que des évolutions sont attendues dans ce domaine et que les entreprises doivent s’y préparer pour être conformes à la loi.

Cédric Debacq

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