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Déposer sa marque

7 conseils pour déposer sa marque auprès de l’INPI

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI vous permet d’en devenir officiellement propriétaire. Vous disposez d’une preuve de cette propriété, et obtenez alors le monopole de l’usage de la marque. C’est vous et vous seul qui contrôlez l’usage qui peut en être fait. Les démarches auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sont indispensables pour la protection de votre marque. Par la marque, c’est également toute l’activité de l’entreprise que vous défendez. Afin de réaliser cette démarche dans les règles de l’art, nous vous offrons 7 conseils qui vous éclaireront sur le sujet. Vous disposerez alors des clefs de lecture nécessaire à l’enregistrement de votre marque.

1 – Définir votre marque avec précision

Le dépôt de marque demande la constitution d’un dossier. Définissez alors bien le nom de votre marque. Son orthographe doit être précise, et prendre en compte également la ponctuation et la casse. En effet, les usages peuvent être différents selon que l’on utilise des majuscules ou non, et les contextes dans lesquels la marque est citée. Il faut donc être précis quant à la marque déposée, même s’il s’agit de déposer également les variantes que l’on envisage comme étant représentatives de votre société, ou de votre produit. Par ailleurs, la marque n’est pas forcément le nom de votre entreprise. Il peut également s’agir de la dénomination pour une gamme de produits et services, ou d’une invention en particulier. Pour note, les inventions sont protégées par les brevets.

2 – Procéder aux recherches d’antériorité dans tous les domaines

L’enregistrement d’une marque est une stratégie pour se protéger des contrefacteurs. Mais il est possible que vous soyez vous-mêmes l’auteur d’une contrefaçon ? La recherche d’antériorité est une démarche facile à réaliser. Des outils en ligne fournis par l’INPI permettent de se faire une première idée assez rapidement sur l’usage du nom que vous avez choisi pour être votre marque. Cependant, il est conseillé de réaliser une recherche au plus large possible, et pas uniquement dans votre domaine d’activité. En plus de réaliser l’inventaire des utilisations de votre projet de marque, vous pouvez également découvrir les diverses connotations possibles. Pensez également à traduire le nom dans d’autres langues, vous pourriez être surpris !

3 – Pensez également à votre identité visuelle et iconographique

On appelle marque le nom, mais également les éléments qui y sont associés. Ainsi une grande marque de bijoux a obtenu gain de cause dans une affaire de contrefaçon, car une enseigne avait utilisé dans ses publicités une panthère et les couleurs caractéristiques de la marque. Malgré la non-utilisation du nom de ce célébre bijoutier une confusion s’était installée en raison des emblèmes mis en avant dans la réclame. C’est la raison pour laquelle, nous vous invitons à mentionner dans votre dossier d’enregistrement de marque, tous les éléments qui sont spécifiques à votre identité.

4 – Produire des documents approfondis sur votre marque

L’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et industrielle vous permet de rédiger des documents complets et fiables. Même si l’enveloppe Soleau vous permet aujourd’hui simplement d’obtenir l’antériorité sur une idée, cette démarche n’offre cependant pas les mêmes garanties que l’enregistrement d’une marque.

5 – Faire l’inventaire des classes dans lesquelles déposer la marque

En quelques termes, une classe est le domaine d’activité dans lequel votre marque s’exprime. Ainsi, en choisissant la ou les classes dans lesquelles vous souhaitez enregistrer votre marque, vous obtenez le monopole de son usage dans les divers secteurs concernés. Votre dépôt doit donc prendre en compte l’état de votre entreprise lors de l’enregistrement, mais aussi les évolutions prochaines. Projet de diversification, croissance de la société, rachats… avec une vision claire de l’avenir que vous prévoyez pour la société, vous pouvez anticiper les classes dans lesquelles enregistrer votre marque. Un avocat spécialisé vous orientera alors vers celles qui correspondent le mieux au projet qui est le vôtre.

6 – Réaliser les démarches d’enregistrement

Même si vous avez la possibilité de faire appel à des intermédiaires qui vous accompagnent dans la création du dossier et les formalités de dépôt de marque, c’est l’INPI qui détient les registres dans lesquels sont consignées les marques. C’est donc cet institut qui fait référence, que ce soit pour les procédures que pour régler les contentieux qui pourraient advenir entre des concurrents. N’oubliez alors pas de bien conserver les justificatifs correspondants à chacune de vos démarches réalisées.

7 – Se rappeler des délais de renouvellement de la marque

Une marque est déposée et protégée pour une période de 10 ans. C’est à la fois très long et très court. C’est une norme dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Il est donc indispensable de renouveler l’enregistrement lorsque celui-ci expire, pour que d’autres personnes ne puissent le faire avant vous. Dans ce cas, c’est vous qui seriez coupables de contrefaçon ! Bien sûr, il existe des démarches qui permettent de faire opposition à un dépôt, mais vous ne serez pas en bonne position pour faire valoir votre droit.

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est une démarche en soi relativement simple. En effet, pour l’enregistrement d’un nom, une interface en ligne existe pour réaliser les formalités à distance et de façon rapide. Cependant, dès lors que vous souhaitez la protection la totalité de votre activité entrepreneuriale, il est nécessaire de respecter les différentes étapes que sont entre autres la recherche d’antériorité et la création d’un dossier complet. Il s’agit également d’un gain de temps, dans les cas où votre enregistrement serait rejeté, car il se rapproche trop d’une marque déjà existante. Par ailleurs, n’oubliez pas que la propriété intellectuelle et industrielle est une question d’antériorité et de preuve d’enregistrement. Si ce n’est pas vous qui réalisez les démarches complètes, alors un concurrent le fera à votre place. Il ne faut donc pas mettre de côté cette question !

Audit en conseil d'identité de marque

Pour aller plus loin :

Avez-vous besoin de conseils pour votre marque ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous dès aujourd’hui pour en discuter ensemble. Plus d’info ici : http://cedric-debacq.fr/audit-conseil-image-marque/

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